Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’accès au site, à l’application, à l’extension et aux services BienAuFait. La création d’un compte ou l’utilisation du service implique leur acceptation sans réserve. Les conditions de vente s’appliquent en complément lorsqu’un abonnement payant est souscrit.

2. Compte utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. Le compte est personnel ; ses identifiants doivent rester confidentiels. Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai.

L’utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

3. Services proposés

Investisseurs et professionnels

BienAuFait permet de centraliser des annonces et alertes, qualifier et analyser des opportunités immobilières, suivre leur avancement et réunir les pièces d’un dossier. Les scores, comparables, estimations et simulations dépendent des informations disponibles et des hypothèses renseignées.

Particuliers

L’espace Particuliers permet à un foyer de réunir ses annonces, de consulter des références de marché et de préparer visites, négociation et offre. Il ne remplace pas une expertise, un diagnostic, un financement ni les contrôles du notaire.

Vérification de dossier locataire

Le service ponctuel organise les pièces autorisées transmises par le bailleur, contrôle leur cohérence et restitue des calculs et points d’attention. Il ne certifie pas toute pièce, n’établit pas une fraude sur un signal isolé et ne rend aucune décision locative. L’utilisateur garantit disposer d’une base légale pour transmettre les pièces, informer les personnes concernées et ne demander que les justificatifs permis par la réglementation.

BienAuFait n’est ni une agence immobilière, ni un établissement de crédit, ni un cabinet juridique, comptable ou fiscal. Les analyses sont indicatives et doivent être vérifiées avant toute décision.

4. Usage autorisé

Il est interdit de contourner les mesures de sécurité ou les limites du service, de perturber son fonctionnement, d’accéder aux données d’un tiers, d’extraire massivement les contenus, de revendre un accès sans autorisation ou d’utiliser le service à des fins illicites.

5. Données et contenus

L’utilisateur reste titulaire de ses données et contenus. Il accorde à Solenis-Inno les droits techniques strictement nécessaires à leur hébergement et à leur traitement pour fournir le service. Les espaces utilisateurs sont cloisonnés ; les données d’un bien ne sont pas rendues visibles aux autres utilisateurs.

Pour la vérification locative, les données sont chiffrées pendant leur transfert et leur traitement. Les documents et données d’analyse ne sont pas conservés après l’analyse, sans préjudice de la conservation distincte des éléments nécessaires à la commande, à la facturation, à l’envoi du rapport et au respect des obligations légales.

6. Disponibilité et maintenance

Solenis-Inno met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur. Les fonctionnalités peuvent évoluer dès lors que leur finalité essentielle est préservée.

7. Suspension et fermeture

Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’obligation légale. Sauf urgence ou impossibilité, l’utilisateur en est informé et peut présenter ses observations.

8. Intelligence artificielle, limites et responsabilité

Certaines fonctionnalités utilisent des modèles OpenAI ou Anthropic pour extraire, structurer ou synthétiser des informations. Ces systèmes peuvent produire des résultats incomplets, imprécis ou erronés et ne constituent jamais, seuls, une preuve, une expertise ou une décision. L’utilisateur doit contrôler les données, hypothèses, sources et conclusions avant de les employer.

Solenis-Inno est responsable de la fourniture et de la mise en œuvre de BienAuFait dans les limites prévues par la loi et le contrat. OpenAI et Anthropic restent responsables de leurs propres services selon les conditions qui leur sont applicables. L’utilisateur est responsable de la licéité des contenus transmis et de ses décisions d’investissement, d’achat ou de location. Solenis-Inno ne répond pas des données inexactes fournies par des tiers ou par l’utilisateur, ni des dommages résultant d’un usage contraire aux présentes conditions. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qu’une règle impérative interdit de limiter.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute difficulté doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. Les règles impératives protégeant les consommateurs et les règles de compétence territoriale applicables restent réservées.

10. Contact

Pour toute question relative au service ou à ces conditions, l’utilisateur peut utiliser les moyens de contact indiqués dans les mentions légales.