Conditions générales de vente

1. Champ d’application et services

Les présentes conditions régissent les offres payantes BienAuFait proposées par Solenis-Inno. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Landing principale

Les abonnements pour investisseurs et professionnels donnent accès, selon l’offre choisie, à la centralisation d’opportunités, aux analyses immobilières, aux données de marché, au pipeline et aux outils documentaires. Les fonctionnalités, quotas, périodicités et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs.

Landing Particuliers

Les offres Particuliers donnent accès, selon l’offre choisie, à un espace de recherche partagé, à la centralisation d’annonces et aux analyses prévues dans la formule. Le détail et les prix sont présentés sur la page Particuliers.

Landing Vérification de dossier

La vérification de dossier locataire est une prestation ponctuelle, sans abonnement, portant sur un dossier et le niveau de contrôle commandé. Son périmètre et son prix TTC sont affichés avant paiement sur la page dédiée.

2. Commande

La commande devient définitive après validation de l’offre, acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Le client vérifie l’offre, la périodicité et le prix avant de confirmer. Une confirmation est adressée sur un support durable.

3. Prix et TVA

Les prix affichés au public sont exprimés en euros toutes taxes comprises, avec une TVA française au taux de 20 %. Toute évolution fiscale imposée par la loi peut être répercutée. Les offres, quotas et prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

4. Paiement

Les abonnements sont payables d’avance par carte bancaire au moyen de Stripe. Solenis-Inno ne conserve pas les données complètes de carte. En cas d’échec du paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information du client.

Les droits d’usage et quotas sont attribués avec une granularité mensuelle. Lorsque l’offre prévoit une facturation annuelle, le prix annuel est réglé d’avance tandis que les droits mensuels restent régis par le cycle indiqué lors de la commande.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période sélectionnée lors de la commande et se renouvelle pour une période identique jusqu’à résiliation. Le client peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis le module dédié dans l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le compte repasse alors au plan gratuit et ses données demeurent accessibles selon les fonctionnalités de ce plan.

La vérification de dossier locataire est exécutée une seule fois et ne se renouvelle pas automatiquement.

6. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, le droit de rétractation légal s’applique sauf exception prévue par la loi. Si le client demande l’accès immédiat à un contenu numérique ou l’exécution complète du service avant la fin du délai légal, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après son consentement exprès et sa renonciation expresse dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Aucune clause des présentes conditions ne prive un consommateur d’un droit impératif. Pour les commandes ne bénéficiant pas légalement d’un droit de rétractation, aucun délai contractuel supplémentaire n’est accordé.

7. Remboursement

Les périodes commencées et les sommes payées d’avance ne sont pas remboursables en cas de résiliation à l’initiative du client, sauf obligation légale, exercice valable du droit de rétractation ou manquement imputable à Solenis-Inno ouvrant légalement droit à remboursement.

8. Modification des offres

Une modification de prix ou de caractéristiques applicable au renouvellement est communiquée avant sa prise d’effet. Le client peut résilier avant le renouvellement concerné. Une modification n’affecte pas rétroactivement une période déjà réglée.

9. Garanties, intelligence artificielle et responsabilité

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques demeurent acquises aux consommateurs. BienAuFait constitue un outil d’aide à la décision : Solenis-Inno ne garantit ni la réalisation d’une opération immobilière, ni sa rentabilité, ni l’exactitude de données provenant de sources tierces.

Des modèles OpenAI ou Anthropic peuvent contribuer à l’extraction et à la synthèse. Leurs productions peuvent être incomplètes ou erronées et doivent être relues ; elles ne valent ni expertise professionnelle, ni preuve autonome, ni décision d’investissement, d’achat ou de location. Solenis-Inno répond de la prestation BienAuFait selon la loi et les présentes conditions ; chaque fournisseur répond de ses propres services selon son cadre contractuel, et le client reste responsable des données licitement transmises et de la décision finale.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée via les coordonnées des mentions légales. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après réclamation écrite préalable restée sans solution, conformément aux informations qui lui sont communiquées par Solenis-Inno. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices.